La gestion de patrimoine est une discipline complexe qui exige une expertise multidimensionnelle, combinant finance, droit, fiscalité et immobilier. Bien que, légalement, un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) puisse exercer sans diplôme spécifique (statut non réglementé), les compétences requises pour cette profession ne peuvent être improvisées. La pratique exige des savoir-faire approfondis et une solide base académique, indispensable pour répondre aux besoins variés des clients.
Dans ses missions, le CGP doit être capable de réaliser un état des lieux précis du patrimoine de ses clients – incluant biens immobiliers, actifs financiers et dettes –, et de proposer des stratégies d’optimisation adaptées, qu’il s’agisse d’investissement, de défiscalisation ou de transmission. Ces conseils doivent respecter strictement les cadres juridique, fiscal et économique, ce qui impose au CGP une maîtrise rigoureuse de ces domaines.
C’est dans ce contexte que les agréments professionnels, tels que les statuts de Conseiller en Investissement Financier (CIF), Courtier en Assurances (COA), Courtier en Opérations Bancaires et Services de Paiement (COBSP) ou encore la Carte T pour les agents immobiliers, deviennent essentiels. Ces certifications garantissent la compétence, la légitimité et la qualité des services proposés par un cabinet.
Voici les principaux agréments, leurs spécificités et les moyens de vérifier leur conformité pour vous aider à choisir un cabinet de gestion de patrimoine fiable et professionnel.
Le statut de Conseiller en Investissement Financier (CIF)
Le statut de Conseiller en Investissement Financier (CIF) est délivré par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) via l’ORIAS, conformément à l’article L541-1 du Code monétaire et financier.
Ce statut garantit que le conseiller possède les compétences nécessaires pour fournir des conseils sur divers produits financiers, comme les actions, obligations, fonds d’investissement ou produits dérivés.
Le CIF peut également réaliser des analyses économiques et financières approfondies.
Pour obtenir cet agrément, il faut démontrer une maîtrise des marchés financiers, une compréhension des risques associés et justifier d’une formation et d’une expérience solides dans le domaine des investissements financiers.
Le statut de Courtier en Assurances (COA)
Le statut de Courtier en Assurances (COA), délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) via l’ORIAS, autorise un cabinet à proposer et négocier des contrats d’assurance pour ses clients. Le courtier peut intervenir sur des contrats d’assurance vie, de prévoyance (maladie, invalidité, décès) ou de dommages (automobile, habitation, responsabilité civile). Pour obtenir cet agrément, le cabinet doit maîtriser les produits d’assurance et la réglementation associée, tout en démontrant sa capacité à conseiller ses clients pour leur proposer des contrats adaptés à leurs besoins spécifiques.
Le statut de Courtier en Opérations Bancaires et Services de Paiement (COBSP)
Le statut de Courtier en Opérations Bancaires et Services de Paiement (COBSP), délivré par l’ACPR via l’ORIAS, permet aux cabinets de proposer des services de courtage en crédit et de paiement. Il autorise l’accompagnement des clients dans la recherche et la négociation de crédits (immobiliers, à la consommation ou professionnels) et l’offre de services de paiement, comme la gestion de comptes de paiement, l’émission de chèques et cartes, ou des produits structurés. Pour obtenir cet agrément, le cabinet doit prouver une maîtrise des produits financiers et respecter les normes de conduite et de transparence imposées par l’ACPR.
Le statut d’agent immobilier
Le statut d’agent immobilier, matérialisé par la Carte T, est délivré par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) et permet aux cabinets d’effectuer des transactions immobilières, telles que l’achat, la vente ou la location de biens, ainsi que la gestion de biens immobiliers pour leurs clients. Pour obtenir cette carte, le cabinet doit démontrer une connaissance approfondie du marché immobilier et des réglementations en vigueur. Ce statut, comme les autres agréments, garantit la compétence et la légitimité du cabinet, assurant des services conformes aux exigences réglementaires et de qualité pour leur clientèle.
La Capacité Juridique Appropriée
La Capacité Juridique Appropriée (CJA) permet à certains professionnels (comme les conseillers en gestion de patrimoine) de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé.
Un CGP doit détenir certains diplômes juridiques comme une licence, une maitrise ou un master en droit, ou encore un master en gestion de patrimoine.
Ces prestations doivent rester accessoires à leur activité principale, comme l’analyse patrimoniale. La consultation juridique consiste à fournir un avis personnalisé pour résoudre des problèmes juridiques, à distinguer des simples informations sur l’état du droit. Enfin, la mention de la CJA est interdite dans les documents professionnels ou publicitaires.
La CJA est fondamentale pour la qualité du conseil donné : En gestion de patrimoine, il est essentiel de ne pas se limiter aux aspects financiers et de prendre en compte le droit civil, qui régit la propriété et la transmission des biens. Cet aspect est particulièrement crucial dans des situations complexes et une base juridique solide permet de protéger efficacement son
Comment vérifier ?
- Les statuts de CIF, COA et IOBSP sont vérifiable auprès de l’ORIAS : https://www.orias.fr/home/showIntermediaire/949507339
- La qualité d’agent immobilier peut se vérifier auprès du Fichier national des professionnels de l’immobilier, géré par les CCI : https://www.cci.fr/agent-immobilier/documents/PALLADIAN-FINANCE/cartes/CPI34022023000000026
- Il est malheureusement interdit de faire mention de la CJA. Il vous appartient donc de vérifier les compétences juridiques et fiscales de votre interlocuteur.
- Un cabinet a l’obligation d’adhérer à une association professionnelle. Cette association doit veiller à la validité des agréments du cabinet ainsi qu’à la formation continue de ses conseillers. Vous pouvez vérifier la qualité du cabinet auprès de cette association : https://www.cncgp.fr/annuaire?query=palladian
| COMPÉTENCE | DOCUMENTS | SOURCES RÈGLEMENTAIRES |
|---|---|---|
| Conseiller en Investissements Financiers (CIF) | Attestation d’immatriculation auprès de l’ORIAS sur le registre unique | Art L541-1 et suivants du Code Monétaire et Financier Art. 325-1 et suivants du Règlement général de l’AMF |
| Courtier en assurance (COA) | Attestation d’immatriculation auprès de l’ORIAS sur le registre unique | Art. L520-1 et suivants du Code des assurances |
| Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) | Attestation d’immatriculation auprès de l’ORIAS sur le registre unique | Art L519-1 et suivants du Code Monétaire et Financier |
| Agent immobilier | Carte professionnelle d’agent immobilier (carte T) Ou attestation immobilière | Loi n°70-9 (dite loi Hoguet) du 02/01/1970 et ses décrets n°72- 678 du 20/07/1972 et n°2010- 1707 du 30/12/2010 |
| Compétence Juridique Appropriée (CJA) | N/A |
Conclusion
Les agréments obtenus par un cabinet de gestion de patrimoine sont des garanties de compétence et de légitimité. Ils assurent la conformité aux exigences réglementaires et la qualité des services proposés. Ces certifications reflètent l’engagement des cabinets à offrir des prestations professionnelles adaptées aux besoins de leurs clients. Ainsi, leur présence constitue un critère essentiel pour effectuer un choix éclairé lors de la sélection d’un cabinet.
