Résumé

L’article 3 de la loi sur la justice patrimoniale au sein de la famille apporte une évolution significative à l’article 265 du Code civil en autorisant la rendue irrévocable des avantages matrimoniaux dès la convention matrimoniale.

Avant cette modification, cette possibilité était réservée à la convention de divorce, limitant ainsi la protection des conjoints, notamment dans le cadre du régime de la participation aux acquêts. Ce régime, souvent choisi pour son équilibre entre indépendance patrimoniale et partage des biens, était parfois remis en cause en raison de l’instabilité juridique autour de certaines clauses, telles que l’exclusion des biens professionnels. Cette évolution législative restaure ainsi l’attractivité de la participation aux acquêts en renforçant la prévisibilité des conventions matrimoniales et l’autonomie des époux.

Parmi les mesures de la « Loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille », l’article 3 n’a pas été le plus médiatisé.

Pourtant, il apporte une évolution importante à l’article 265 du Code civil en ouvrant la possibilité de rendre irrévocables les avantages matrimoniaux dès la convention matrimoniale.

Modification apportée

L’article 265 du Code civil stipule que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ». Dans sa version précédente, la seule possibilité de conserver ces avantages était à travers une convention de divorce. On imagine tout à fait deux époux en conflit s’accordant le maintien d’avantages matrimoniaux lors de la rédaction de leur convention de divorce…

Cette nouvelle version permet de stipuler cette irrévocabilité dès la convention matrimoniale.

En quoi est-ce important ?

Pour une illustration concrète, il faut se pencher sur le régime de la participation aux acquêts, qui se définit comme un régime combinant l’indépendance patrimoniale des époux pendant le mariage (similaire à la séparation de biens) et le partage de l’enrichissement à la dissolution (divorce ou décès).

L’intérêt de ce régime, comparativement à la séparation de biens, est de partager l’enrichissement et donc d’améliorer la protection de son conjoint. Il était souvent couplé avec une « clause d’exclusion des biens professionnels » : la valeur de l’entreprise n’était pas prise en compte pour le calcul de l’enrichissement. Il s’agit là essentiellement d’une mesure de protection de l’outil de travail pour les époux entrepreneurs.

Cependant, la Cour de cassation a considéré à plusieurs reprises que cette clause constitue un avantage matrimonial et est donc révoquée au moment du divorce.

Voilà donc une modification de la loi qui restaure l’attractivité de la participation aux acquêts.

 

Au-delà du régime de la participation aux acquêts, cette nouvelle version de l’article 265 du Code civil renforce la prévisibilité juridique des conventions matrimoniales, ainsi que l’autonomie et la liberté des époux.

Références

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049633802

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000049632820/2024-06-02/